Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz
Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.
La révision du dispositif poursuit trois objectifs :
– Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionnée à l’augmentation de la facture.
– Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
– Rapidité : réduction des délais de paiement.
📍Lire le communiqué de presse « Aides et accompagnement des entreprises »
Bouclier tarifaire
Vous trouverez via le lien suivant le présent décret, il fixe les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l’amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs (PME) dont il définit également l’éligibilité. Les consommateurs concernés par l’un ou l’autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret et repris ci-joint. Notamment, l’article 3 précise les entreprises éligibles à l’amortisseur, en renvoyant vers la définition de la PME (les entreprises en procédure collective n’y sont pas éligibles, de même, l’entreprise doit être à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31/12/21 (un moratoire permettant d’être considéré comme étant à jour)).
EDF, Total Energies et Engie devraient mettre à disposition dès cette semaine toutes les informations utiles sur l’amortisseur et sur l’attestation sur l’honneur sur leurs sites Internet. A partir de la semaine prochaine, ils devraient envoyer à tous leurs clients un mail puis un courrier avec tous les éléments utiles notamment l’attestation, et précisant les modalités d’envoi du document.
Les factures de février 2023 relatives aux consommations de janvier 2023 devraient intégrer l’amortisseur pour toutes les entreprises qui auront renvoyé leur attestation avant fin janvier, vous pouvez dès à présent appréhender au plus tôt les données comptables à traiter aux fins de renseignement de l’attestation. Pour celles qui le feront courant février 2023, cela sera effectif sur leur facture éditée en mars 2023 au titre de février 2023 avec prise en compte de l’amortisseur du de façon rétroactive pour les consommations de janvier 2023.
A noter enfin que la FAQ de la DGEC a été revue en conséquence avec un menu déroulant: Un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités dès 2023 | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Un simulateur en ligne est disponible à ce lien : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr. Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr
