L’Assemblée Nationale a adopté un nouvel amendement qui modifie les sanctions en cas d’atteinte à l’environnement ainsi que leur qualification. Les évolutions introduites par cet amendement sont :
- L’introduction du principe d’intentionnalité pour caractériser le délit
- La non intentionnalité systématiquement retenue en cas d’autorisation administrative ou de coupe prévue dans un document de gestion durable.
- Une révision de la gradation des peines avec l’introduction d’un « stage de sensibilisation aux enjeux environnementaux » en cas de délit.
Source : Article Forestopic
