A compter de 2019, les exploitants de chauffage doivent désormais transmettre des données sur leurs installations (puissance, nature et proportion des combustibles utilisés, nombre d’heures d’exploitations, …) en vue d’une mise à disposition du public sur internet? Cette mesure prend effet dès 2019 pour les installations nouvelles ou modifiées et d’ici 2029 pour les installations existantes inférieures ou égales à 5 MW.
Cette démarche de recueil des données ne remplace pas la déclaration / enregistrement/ autorisation au titre de la réglementation ICPE sachant que les installations existantes au 20/12/2018 doivent déclarer leur antériorité auprès du préfet de département avant le 20/12/2019. Elle est à effectuer sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-recueil-d et voir l’arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes.
Pour plus d’information à ce sujet, la personne à contacter à la DREAL est : Valentin Blondel – 02 72 74 76 30 31
