Plan de résilience – AIDE « Gaz/Électricité » – Décret modificatif du guichet d’aide aux surcoûts gaz et électricité et modalités
Le décret modificatif du guichet d’aide aux surcoûts gaz et électricité est paru au JO du 1er octobre. Voir ci-joint le décret modificatif et à partir du lien infra la version consolidée du décret initial :
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
L’on y retrouve les éléments annoncés, à savoir la poursuite du guichet jusque fin 2022 (avec 2 périodes éligibles en fin d’année) ainsi qu’un assouplissement sur le critère de baisse d’EBE pour l’aide plafonnée à 2M€ (applicable à compter de la période éligible de juin à août 2022). A noter pour cette aide l’application d’un plafonnement de 70% portant sur les consommations d’énergie sur la période de référence 2021 (applicable à compter de la période éligible de septembre à octobre 2022).
Dans le cadre du plan de résilience, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a instauré une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Ce dispositif, dont je vous ai fait par des caractéristiques début juillet pour ce qui concernait les demandes d’aide de la première période (mars-avril mai 2022), a connu ces derniers jours des évolutions actées par décret n°2022-1250 du 23/09/2022 et décret n°1279 du 30/09/2022.
Le dispositif connaît désormais 4 périodes de demande :
- P1 : mars-avril-mai 2022 : demande à faire initialement avant le 17/08/2022 , date limite repoussée au 31/12/2022 (NB : une difficulté technique a nécessité la fermeture temporaire du formulaire relatif à la cette période mais la réouverture de celui-ci est prévue pour le 10 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises qui n’auraient pas encore fait leur demande)
- P2 : juin-juillet-aout 2022 : le formulaire est en ligne depuis ce 03/10/2022 et jusqu’au 31/12/2022
- P3 : septembre-octobre 2022 : le formulaire devrait être disponible en ligne mi-novembre 2022
- P4 : novembre-décembre 2022 : le formulaire devrait être disponible en ligne mi-janvier 2023
Les entreprises pouvant en bénéficier restent :
- les entreprises créées avant le 1er décembre 2021
- qui sont résidentes fiscales françaises
- qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- qui ne disposent pas de dettes fiscales et sociales impayées au 31/12/2021 à l’exception de celles réglées à la date de dépôt, celles encore couvertes par un plan de règlement octroyé par le créancier public ou la CCSF, celles couvertes par un plan de sauvegarde ou de continuation accordé par le tribunal
- qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité de crédits et/ou financières
- qui ont des montant d’achats de gaz et/ou électricité sur la période de référence 2021 supérieurs à 3% du chiffre d’affaires 2021
- qui ont subit un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne du prix de l’année 2021
Le décret n°1279 du 30/09/2022 assouplit toutefois les critères de calcul à compter de la période P2 , notamment :
– la possibilité d’examiner les critères à la maille mensuelle ou trimestrielle selon situation la plus favorable pour l’entreprise,
– le retrait du seuil minimum de perte EBE (contre un minimum de 30% de baisse EBE pour la version initiale concernant encore la P1) pour l’éligibilité à l’aide de régime 1 (30% du coût éligible plafonné à 2M€).
L’aide peut être de 30%, 50% ou 70% des coûts éligibles, plafonnée à 2M€, 25M€ ou 50M€ selon la situation de l’entreprise
L’ensemble de la documentation nécessaire au dépôt des dossiers de demande d’aide est disponible sur impots.gouv.fr, selon ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite
NB : Veillez à bien prendre la documentation correspondant à la période souhaitée et à la maille choisie pour disposer des bonnes conditions et bons formulaires.
Vous trouverez également une version détaillée du dispositif (notamment s’agissant des calculs) en pièce jointe.
Un simulateur est également proposé aux entreprises afin de leur permettre d’évaluer rapidement leur éligibilité à l’aide Gaz/électricité et d’obtenir une estimation de son éventuel montant. Elles pourront ainsi se déterminer sur l’opportunité de déposer ou non un dossier complet.
Toutefois, ce simulateur repose sur les données saisies par l’entreprise et elles sont sensibilisées sur le caractère non engageant pour l’administration du montant estimatif calculé : seul le dépôt d’un dossier complet permet un calcul précis.
Lien simulateur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
